A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.10 Versions de la disposition

2023-01-01

177.10. Une personne ne participe pas au programme si, à la date de sa demande, selon le cas:

1°  elle ou son conjoint est admissible au Programme de solidarité sociale ou au Programme de revenu de base;

2°  elle est un adulte hébergé au sens de l’article 4;

3°  elle est un adulte visé au paragraphe 3.1 du deuxième alinéa de l’article 19;

4°  elle se trouve dans l’une des situations visées à l’article 47;

5°  elle démontre, par la production d’un rapport médical, qu’elle se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) pour une période d’au moins 12 semaines consécutives.

D. 1085-2017, a. 24; D. 1140-2022, a. 44.

2018-04-01

177.10. Une personne ne participe pas au programme si, à la date de sa demande, selon le cas:

1°  elle ou son conjoint est admissible au Programme de solidarité sociale;

2°  elle est un adulte hébergé au sens de l’article 4;

3°  elle est un adulte visé au paragraphe 3.1 du deuxième alinéa de l’article 19;

4°  elle se trouve dans l’une des situations visées à l’article 47;

5°  elle démontre, par la production d’un rapport médical, qu’elle se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) pour une période d’au moins 12 semaines consécutives.

D. 1085-2017, a. 24.